Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : Octobre 2026
Article 1 - Champ d’application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (séances de sophrologie individuelles, collectives, en cabinet, à domicile ou à distance) et à la vente de produits artisanaux (masques de relaxation, accessoires textiles) proposés par Myriam Hunold (ci-après « le Prestataire / le Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client / le Consommateur »).
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Identité de l’entreprise
- Nom / Prénom : Myriam Hunold - Sophrologue
- Statut : Entrepreneur Individuel (EI)
- Siège administratif : 8 rue Lascrosses, 31000 TOULOUSE
- Adresse du cabinet de consultation : 4 bis place des Martyrs de la Résistance, 33340 LESPARRE-MÉDOC (consultations sur rendez-vous)
- SIRET : 49259309000029
- Adresse e-mail : myriam.hunold@outlook.fr
- Téléphone : 06 52 14 89 30
Article 3 - Services (Sophrologie) et Vente de Produits
3.1 Prestations de sophrologie
- Les séances de sophrologie sont proposées au cabinet, à distance (visio) ou sur site professionnel/collectivité.
- Avertissement important : La sophrologie constitue un accompagnement de bien-être et de développement personnel. Elle ne se substitue en aucun cas à un traitement médical ou à un suivi psychologique/psychiatrique.
3.2 Vente de produits artisanaux
- Les produits (notamment le masque de relaxation L’Ombre Douce) sont confectionnés artisanalement.
- Les photographies, graphismes et descriptions des produits sont les plus fidèles possible, mais n’ont pas de valeur contractuelle absolue (de légères variations d'aspect peuvent exister du fait de la fabrication artisanale).
Article 4 - Tarifs et Modalités de Paiement
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations et produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation.
4.2 Modalités de paiement
Le Vendeur ne disposant pas de terminal de carte bancaire (TPE) physique sur place, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Pour les séances en cabinet ou à domicile :
- En espèces ou par chèque à l’issue de la séance.
- Par virement bancaire classique ou virement instantané mobile (Wero) à l'aide du numéro de téléphone professionnel ou du RIB communiqué par le Prestataire.
- Par carte bancaire en ligne sécurisée via la plateforme Stripe (en cas de réservation directe sur le site internet).
- Pour les séances à distance (visio) et la commande de produits artisanaux :
- Le paiement s’effectue au préalable en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe, ou par virement bancaire / Wero avant l’exécution de la prestation ou l’expédition de la commande.
Article 5 - Réservation, Annulation et Report de Séance
- Délai de prévenance : En cas d’empêchement, le Client s’engage à annuler ou reporter son rendez-vous au moins 24 heures à l’avance.
- En cas d’annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous) ou d’absence non justifiée, le Prestataire se réserve le droit de facturer la séance.
Article 6 - Livraison et Retrait des Produits
- Livraison : Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans les délais annoncés lors du processus d’achat.
- Risques : Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur dès la remise du colis au transporteur (sauf dispositions légales contraires régissant le droit de la consommation).
Le Vendeur propose la livraison en France métropolitaine ainsi qu'en Outre-mer (DOM-TOM). Pour les envois vers les DOM-TOM, des taxes locales ou droits de douane (notamment l'octroi de mer) peuvent être exigibles à l'arrivée et restent à la charge exclusive du Client.
Article 7 - Droit de Rétractation (Vente à distance)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation :
- Pour la vente de produits à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le produit doit être retourné neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine.
- Pour les prestations de services en visio ou réservées à distance, le Client peut renoncer à son droit de rétractation s’il demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours.
Exception : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 8 - Données Personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, coordonnées, informations de santé éventuellement partagées lors du suivi) sont confidentielles et destinées exclusivement au suivi de votre accompagnement ou à la gestion de vos commandes. Elles ne sont en aucun cas cédées ni vendues à des tiers. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données sur simple demande par e-mail.
Article 9 - Règlement Amiable des Litiges - Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS
Article 10 - Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant résoudre de manière amiable ou via la médiation de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande de produits ou de prestations réservées à distance).
À l'attention de :
Myriam Hunold - Sophrologue
Siège administratif : 8 rue Lascrosses, 31000 TOULOUSE
Adresse e-mail : myriam.hunold@outlook.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Nom du produit / de la prestation : .............................................................................................................
- Commandé le () / reçu le () : ...................................................................................................................
- Nom du (des) consommateur(s) : ................................................................................................................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ...........................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .....................................................
() Rayez la mention inutile.*
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